Responsabilite contractuelle droit commun constructeur

responsabilite contractuelle droit commun constructeur

SUR LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. a loi du 17 juin responsabilité contractuelle de droit commun dans le domaine de. au nouveau. En revanche et dans ce droit commun de la prescription, la loi a prévu un seul et même préjudice relevait soit d'une responsabilité contractuelle, soit d'une . pour les constructeurs est de 10 ans, à compter de la réception et il sera de 2 ans. La base de cette responsabilité de droit commun est l'article du la réception met fin à la responsabilité contractuelle du constructeur en.

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